C’est quoi l’assurance dommage ouvrage:
L’assurance dommage ouvrage est une garantie essentielle dans le domaine de la construction. Son objectif principal est de protéger le propriétaire contre les malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage. Pourtant, nombreux sont ceux qui ignorent son obligation légale et les risques encourus en cas de non souscription.
Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est elle obligatoire?
L’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage découle de l’article L.242-1 du Code des assurances. Cette obligation vise à protéger le maître d’Ouvrage (C’est-à-dire la personne qui fait construire) contre les risques financiers liés aux malfaçons.
Sans cette assurance, en cas de problème, le propriétaire devrait attendre qu’un tribunal désigne un responsable avant d’obtenir une indemnisation. Cela peut prendre plusieurs années et coûter très cher en frais de justice.
Grâce à l’assurance dommage ouvrages, les réparations sont financées casi immédiatement, garantissant ainsi une remise en état rapide du bien immobilier.
Qui doit souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
Cette assurance est obligatoire pour toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction. Cela concerne notamment :
· Les particuliers faisant construire une maison individuelle
· Les promoteurs immobiliers
· Les entreprises et maîtres d’ouvrage publics ou privés
· Les syndicats de copropriété réalisant des travaux sur l’immeuble. En revanche, les artisans et entreprises de construction n’ont pas à souscrire cette assurance. Leur responsabilité est couverte par leur propre assurance décennale.
Quelles sanctions en cas de Non Souscription ?
Ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage peut entraîner des conséquences graves, à la fois juridiques, financières et commerciales.
Difficulté à revendre le bien
L’un des principaux problèmes en cas d’absence d’assurance DO concerne la revente du bien immobilier.
· Lors de la vente d’une maison de moins de 10 ans, le vendeur doit obligatoirement mentionner l’absence d’assurance dommages ouvrage dans l’acte de vente
· Cela peut faire fuir les acheteurs potentiels, car ils ne bénéficieront pas d’une protection en cas de malfaçons.
· En conséquence, la maison peut être vendue moins cher, voire ne pas trouver d’acquéreurs.
Responsabilité du vendeur
Si le propriétaire revend le bien dans les 10 ans suivant la construction, il reste personnellement responsable des dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment.
· Si des défauts apparaissent après la vente et que l’acheteur engage une action en justice, l’ancien propriétaire pourrait être contraint de payer les réparations de sa poche.
· Cette situation peut entraîner des coups considérables, bien supérieurs aux prix initial de l’assurance Dommage Ouvrage.
